Les CGU de Mon Compte Formation sont clairs : vous n'êtes autorisés à proposer des formations sanctionnées par un Test d’aptitude à travailler en langue – LILATE® que si :
vous avez signé un contrat avec l'éditeur du certificat
cet éditeur vous a déclaré sur le site de France Compétences pour chaque langue que vous êtes autorisé à couvrir (dans le cas du LILATE).

Avant et sans cela, vous n'avez pas la possibilité d'afficher sur le site Mon Compte Formation des formations sanctionnées par un Test d’aptitude à travailler en langue – LILATE®

Dans le cas où nous constaterions que cette règle essentielle de gestion d'EDOF n'est pas respectée vous recevrez un premier email vous demandant de retirer votre catalogue dans les 48 heures, suite à quoi nous ferons le nécessaire pour que cela ne se reproduise pas en accord et avec le soutien des équipes de contrôles de la Caisse des dépôts.

Article L6323-6 du code du travail et CGU de Mon Compte Formation

En tant que professionnels de la formation, vous ne pouvez prétendre méconnaître les dispositions de l’article L6323-6 du code du travail (reprises dans l’article 4 des CGU de MCF) ainsi que la responsabilité qui vous incombe comme mentionné à l’article 3.2 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES DE FORMATION RELATIFS A LA PUBLICATION DES OFFRES DE FORMATION des conditions particulières des organismes de formation en vigueur :

« S’agissant du référencement des offres de formation, il est de la responsabilité de l’Organisme de formation de s’assurer de l’éligibilité des Actions de formation affichées sur son catalogue. Toute Action de formation ne répondant pas aux critères d’éligibilité rappelés à l’article 4 des CG ne pourra être financé au titre du CPF. A ce titre, toute Action de formation non éligible au CPF affichée au catalogue est imputable à l’Organisme de formation qui s’expose à des mesures prises à son encontre pour publicité trompeuse conformément à l’article 7.2 des CG ».

Les grandes lignes en 3 phrases

Si vous n’êtes pas certificateur (détenteur d’une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique), vous devez avant de renseigner un code de certification RNCP ou RS à la création de votre offre dans EDOF, vous rapprocher du certificateur afin que celui-ci vous habilite à l’utiliser. Ces accords donnent lieu à la signature de convention de partenariat / coopération.

Ainsi, en tant qu’organisme de formation, vous pourrez construire et dispenser des parcours de formation. Ces accords permettent à des candidats d’être bien préparés pour passer les épreuves et obtenir la certification de l’organisme certificateur qui est votre partenaire.

Ce dernier organise les épreuves, l’examen des résultats par un jury et délivre la certification si le candidat a satisfait aux critères de l’évaluation. Seules les formations menant à la certification associée à ce code sont éligibles au CPF. Le non-respect des éléments précités peut entraîner le non-paiement de vos prestations par la Caisse des Dépôts.

Il va de soi qu'il sera par la suite plus compliqué d'établir un partenariat de confiance avec une organisation qui aurait pris connaissance de nos emails sans en tenir compte.

En savoir plus :
Article publié dans PIOF, https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualites/habilitation-former-verifiez-que-vous-etes-bien-inscrit-aupres-de-france-competences
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