Comment annuler mon LILATE ?
Si vous vous trouvez dans une situation où vous devez annuler un test LILATE que vous avez déjà programmé, il est essentiel de comprendre les options disponibles à votre disposition. Bien que l'annulation directe d'un test LILATE déjà programmé ne soit pas faisable, il existe des alternatives pour ajuster votre planification.
L'annulation directe d'un test LILATE déjà programmé n'est pas possible.
Reprogrammation du Test : Si vous devez modifier vos plans ou si vous n'êtes plus en capacité de passer le test à la date initialement prévue, vous avez la possibilité de reprogrammer votre test, à condition de le faire au moins 24 heures avant la date de l'évaluation. Pour des informations détaillées sur la reprogrammation d'un test, veuillez consulter la page dédiée à la reprogrammation.
Demande de Remboursement : Dans certaines situations spécifiques, vous pourriez être éligible à demander un remboursement. Il est crucial de se familiariser avec les conditions et les procédures pour assurer que votre demande soit traitée efficacement. Pour en savoir plus sur les conditions de remboursement et les étapes à suivre, veuillez visiter la page d'informations sur le remboursement.
Il est important de comprendre que, contrairement à une idée répandue, la maladie ne constitue pas un cas de force majeure dans le contexte de l'annulation d'un test LILATE. Selon le droit français, la force majeure est définie comme une situation exceptionnelle, imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté des parties, empêchant l'exécution d'un contrat (Article 1218 du Code civil). Bien que la maladie soit imprévisible et irrésistible, elle ne répond généralement pas aux critères stricts de la force majeure en matière contractuelle, en particulier lorsqu'il s'agit d'obligations individuelles comme la participation à un test.
La Cour de Cassation dans l'arrêt n°19-21.060 du 25 novembre 2020 a souligné que la force majeure protège uniquement le débiteur d'une obligation contractuelle. Dans ce contexte, LILATE ne peut être tenu responsable si vous êtes dans l'incapacité de passer le test pour des raisons de santé.
La jurisprudence française distingue clairement entre les situations où le débiteur (celui qui fournit le service) et le créancier (celui qui bénéficie du service) sont empêchés d'exécuter leur part du contrat. Dans le cas de LILATE, si vous, en tant que candidat (créancier), êtes incapable de passer le test en raison d'une maladie, cela n'empêche pas LILATE (le débiteur) de fournir le service. Par conséquent, l'annulation du test en raison de votre maladie n'entre pas dans le cadre de la force majeure.
Si vous êtes dans l'impossibilité de passer le test LILATE pour des raisons de santé, nous vous recommandons de vérifier si votre carte de crédit ou de débit inclut une assurance qui couvre les frais d'annulation pour des motifs imprévus, y compris la maladie. De nombreuses cartes bancaires offrent cette protection. Consultez les termes et conditions de votre carte pour déterminer votre éligibilité à une telle assurance et connaître les démarches à suivre pour en bénéficier.
Oui, si vous avez manqué votre test LILATE en raison d'une maladie, vous êtes éligible à une réduction spéciale pour repasser le test. Pour bénéficier de cette option, veuillez contacter notre service client. Nous vous fournirons un code à usage unique qui vous permettra de bénéficier d'une réduction sur le coût total du test lors de votre prochaine inscription. Ce code sera à appliquer au moment du paiement du test sur notre plateforme en ligne.
L'annulation directe d'un test LILATE déjà programmé n'est pas possible.
Options Alternatives à l'Annulation :
Reprogrammation du Test : Si vous devez modifier vos plans ou si vous n'êtes plus en capacité de passer le test à la date initialement prévue, vous avez la possibilité de reprogrammer votre test, à condition de le faire au moins 24 heures avant la date de l'évaluation. Pour des informations détaillées sur la reprogrammation d'un test, veuillez consulter la page dédiée à la reprogrammation.
Demande de Remboursement : Dans certaines situations spécifiques, vous pourriez être éligible à demander un remboursement. Il est crucial de se familiariser avec les conditions et les procédures pour assurer que votre demande soit traitée efficacement. Pour en savoir plus sur les conditions de remboursement et les étapes à suivre, veuillez visiter la page d'informations sur le remboursement.
Politique d'annulation du test LILATE pour des motifs de santé
Il est important de comprendre que, contrairement à une idée répandue, la maladie ne constitue pas un cas de force majeure dans le contexte de l'annulation d'un test LILATE. Selon le droit français, la force majeure est définie comme une situation exceptionnelle, imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté des parties, empêchant l'exécution d'un contrat (Article 1218 du Code civil). Bien que la maladie soit imprévisible et irrésistible, elle ne répond généralement pas aux critères stricts de la force majeure en matière contractuelle, en particulier lorsqu'il s'agit d'obligations individuelles comme la participation à un test.
La Cour de Cassation dans l'arrêt n°19-21.060 du 25 novembre 2020 a souligné que la force majeure protège uniquement le débiteur d'une obligation contractuelle. Dans ce contexte, LILATE ne peut être tenu responsable si vous êtes dans l'incapacité de passer le test pour des raisons de santé.
La jurisprudence française distingue clairement entre les situations où le débiteur (celui qui fournit le service) et le créancier (celui qui bénéficie du service) sont empêchés d'exécuter leur part du contrat. Dans le cas de LILATE, si vous, en tant que candidat (créancier), êtes incapable de passer le test en raison d'une maladie, cela n'empêche pas LILATE (le débiteur) de fournir le service. Par conséquent, l'annulation du test en raison de votre maladie n'entre pas dans le cadre de la force majeure.
Que puis-je faire pour minimiser mes pertes si je ne peux pas passer le test LILATE ?
Si vous êtes dans l'impossibilité de passer le test LILATE pour des raisons de santé, nous vous recommandons de vérifier si votre carte de crédit ou de débit inclut une assurance qui couvre les frais d'annulation pour des motifs imprévus, y compris la maladie. De nombreuses cartes bancaires offrent cette protection. Consultez les termes et conditions de votre carte pour déterminer votre éligibilité à une telle assurance et connaître les démarches à suivre pour en bénéficier.
J'ai manqué mon test, puis-je bénéficier d'une réduction pour le repasser ?
Oui, si vous avez manqué votre test LILATE en raison d'une maladie, vous êtes éligible à une réduction spéciale pour repasser le test. Pour bénéficier de cette option, veuillez contacter notre service client. Nous vous fournirons un code à usage unique qui vous permettra de bénéficier d'une réduction sur le coût total du test lors de votre prochaine inscription. Ce code sera à appliquer au moment du paiement du test sur notre plateforme en ligne.
Mis à jour le : 30/01/2024
Merci !