Le secteur de la formation professionnelle traverse une période de turbulences : les fonds CPF sont l’objet de détournements qui décrédibilisent l’ensemble de l’écosystème. Depuis la crise de la COVID 19 se sont multipliées les démarchages et arnaques au CPF de tout type que nous avons présenté sur notre blog dédié au CPF dèe le mois de mai 2020.

Articles qui dénoncent ces pratiques sur CPFormation.com, blog édité par Lingueo depuis 2014 :
Attention arnaque au CPF : Non, vous ne perdez pas votre budget si vous ne l’utilisez pas !
Arnaque au CPF et à l’emploi : la pyramide infernale
CPF attention aux démarchages téléphoniques !
#BalanceTaFormation, le hashtag qui dénonce les arnaques au CPF
Un cadeau offert pour toute formation CPF suivie, est-ce légal ?
Démarchage téléphonique/texto pour le CPF : les français n’en peuvent plus !

Les Français ont tous subi des campagnes non sollicités SMS, appels téléphoniques ou emails trompeurs et mensongers de prestataires engagés par des organismes de formations facilement identifiables pour nous les certificateurs…

Nous, certificateurs, avons un rôle à jouer

En 2022, le LILATE accélère son engagement contre la fraude et la mauvaise utilisation des fonds publics liés Compte Personnel de Formation en créant un collectif de certificateurs qui s'engagent à "lutter contre la fraude au CPF".

L'ADN de ce collectif est de lutter face à la recrudescence des arnaques et fraudes à la formation. La qualité et la transparence sont nos meilleurs atouts pour soutenir le développement des compétences de nos concitoyens.

En rejoignant ce collectif les certificateurs s’engagent mais sont aussi dans une dynamique qui les obligent à agir au quotidien.

Avec l’évolution du système de financement de la formation professionnelle et dans un projet d’adéquation de compétences avec les besoins du monde professionnel, France Compétences élargit le champ de responsabilités des certificateurs.

Certification qui lutte contre la fraude au CPF

L'objectif en 3 points est :
de constituer une communauté forte et informée.
de s'appuyer sur la puissance du collectif.
d’être épaulées par un écosystème visant tous un même objectif : un système de formation performant.

C’est pourquoi les membres de ce collectif s’engagent à :



1. Une instruction approfondie

Mettre tout en place pour vérifier la qualité des formations et des organismes de formation avec lesquels je contractualise
Contracter uniquement avec des organismes de formation pouvant prouver de bonnes pratiques de communication et commerciales dans le respect des articles Art. L 6352-12 et Art. L 6352-13 du Code du travail qui précisent les obligations légales en matière de publicité et communication extérieure dans le secteur de la Formation professionnelle.
Vérifier l'adéquation entre le catalogue de formation proposé et les certifications demandées
Cadrer les pratiques et moyens de communications ainsi que de commercialisation des certifications concernées

2. Un niveau de contrôle constant

Faire des contrôles ponctuels auprès des stagiaires ayant suivi une formation chez un partenaire pour vérifier que les objectifs de la formation sont bien compris et en adéquation avec la certification délivrée
Vérifier la conformité communication faite par les organismes quant à la certification délivrée
Vérifier les résultats obtenus aux certifications suite aux formations suivies

3. Une entraide responsable

Contrôle des Organismes de formation
- En cas de manquement relevé dans le cadre de ses instructions et contrôles d'un organisme de formation, il s'engage à prévenir les membres du collectif qui lui même avertira France Compétence

Respecter des engagements des membres du collectif
1- Alerter un membre du groupe en cas non respect de ses engagements
2- Sans réaction de sa part, alerter les membres du collectif ainsi que France Compétences.

Il est entendu que les informations échangées au sein du collectif concernent uniquement les infractions à la réglementation en vigueur et aux engagements du collectif. Aucune information commerciale sensible ne sera échangée entre les membres du collectif.

4. Un partage de ses données
Accrocher mensuellement ses certifications sur le site certificateurs.moncompteformation.gouv.fr
Comparer mes données avec celles de France Compétences et de la Caisse des dépôts et consignations.

Plus qu'un engagement moral, des actions concrètes !

1- Des actions au quotidien

En adhérant à ce collectif, les acteurs impliqués échangeront sur les mauvaises pratiques recensées dans une logique d'entraide.

De manière très concrète, lors de l'instruction d'un organisme de formation ou lorsqu'un contrôle éveille des incertitudes dans ses pratiques, le certificateur pourra solliciter les informations non confidentielles des membres du groupe.

Ce groupe aura également pour vocation de partager l'ensemble des bonnes pratiques et améliorations à mettre en place dans ses procédures.

2- Des actions trimestrielles

Chaque trimestre, les données d'inscription aux certifications liées aux mises en formations souscrites seront rapprochées des données de France Compétences et de la caisse des dépôts afin s'assurer que la certification n'est pas utilisée à des fins uniquement commerciales, mais bien dans une approche de validation des compétences professionnelles.

Les conditions à remplir pour rejoindre le collectif :

Vous êtes certificateurs.
Vous avez des certifications validées par France Compétences (RS et/ou RNCP).
Vous êtes labellisé Qualiopi pour les certificateur prestataires ou accrédité par le Cofrac.
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