Rappel sur les obligations légales en matière de publicité et communication extérieure dans le monde de la Formation professionnelle :

S’il n’est pas interdit pour un organisme de formation de lancer des actions de communication (site internet, marketing direct, presse ainsi que toute communication incitant à l’achat), celles-ci sont néanmoins encadrées par la loi.

Les Art. L 6352-12 et Art. L 6352-13 du Code du travail prévoient les dispositions suivantes :

Le respect d’un formalisme rattaché à la mention de déclaration d’activité : l’organisme de formation n’est pas obligé de mentionner sa déclaration d’activité dans une communication commerciale. Toutefois, si ce dernier tient à la faire, celle-ci doit respecter la forme suivante « Enregistré sous le numéro [suit le numéro de déclaration d’activité]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».
L’interdiction de mentionner le caractère imputable des actions de formation engagées par les organismes prestataires.
Le respect des principes de loyauté et bonne foi dans les informations communiquées au client. Par exemple, la publicité mensongère comme : " Pour toutes formations effectuées, recevez un ordinateur gratuitement." est interdite et réprimée par la loi.

Les sanctions possibles lors de manquement pour les organismes :

En cas de manquement aux obligations des dispensateurs en matière de publicité, deux sanctions peuvent être envisagées :

Une publicité non conforme est un délit passible d’une amende de 4 500 € en vertu de l’article L. 6355-16 ;
Les dépenses de publicité sont vouées au rejet (s’il est constaté ou démontré qu’elle n’est pas conforme) en application du 2° de l’article L. 6362-5 « conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions légales régissant [leurs] activités » ;

Toute plainte de stagiaire doit donner lieu, dans des délais rapprochés, à un contrôle inopiné même si celui-ci doit se limiter, en application du nouvel article L. 6361-3, à l’objet de la plainte reçue, c’est-à-dire aux modalités d’inscription au stage, à la nature de l’information donnée par le dispensateur, qui pourrait se traduire par l’examen des dépenses de natures diverses et notamment de celles effectuées à des fins publicitaires (publicité, publication, film, etc.).

Tout manquement notamment lorsque qu’il représente un enjeu financier important doit être sanctionné.

La motivation des rejets fondés sur des motifs liés à la qualification juridique de « publicité induisant en erreur » doit être rigoureuse. Le caractère trompeur de la publicité requiert d’importants efforts de motivation des décisions de rejets des dépenses afférentes.

Références juridiques :

6352-12 et Art. L 6352-13 du Code du travail
Loi du 24 novembre 2009

Le contrôle des organismes de formation est encadré par l’article de loi L.6362-3 du Code du travail. Si les instances gouvernementales constatent que les actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d’autres objectifs que ceux relevant du champ défini par l’article L. 6313-1 du Code du travail, elles sont considérées comme inexécutées et entraînent le remboursement des fonds auprès de l’organisme ou de la personne physique qui a contribué à leur financement.

Autrement dit, cela signifie que les organismes de formation doivent présenter au SRC ( services régionaux de contrôle ) tout document ou pièce justificative à l’origine des dépenses et fonds perçus. Dans le cas contraire, ces dépenses sont considérées comme injustifiées et peuvent donner lieu à des sanctions pénales ou financières.

Les SRC s’occupent aussi d’analyser, modifier, valider ou invalider les dossiers d’enregistrement des OF (organismes de formation). Ainsi, en 2015, sur les 12 799 dossiers d’enregistrement déposés par les OF, 11 119 furent acceptés et 1680 refusés. Les SRC interviennent également auprès du public pour répondre à toute question concernant la formation professionnelle.

Organisation des instances de contrôle des OF

Les Services régionaux de contrôle (SRC) sont répartis au sein des Direccte. Ces acteurs veillent à la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle et du respect des dispositifs réglementaires. Ils sont coordonnés par la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) via la Mission organisation des contrôles (MOC) de la sous-direction.

Les SRC s’occupent de toutes les opérations cofinancées par le Fonds social Européen (FOS) et effectuent cette sous l’autorité de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). 167 agents regroupant à la fois les SRC et MOC réalisent les missions de contrôle des acteurs de la formation professionnelle continue. Les agents exerçant des activités de contrôle occupent la fonction publique de Catégorie A.
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