Contrôles et enquêtes du réseau de partenaires
Nous effectuons des contrôles réguliers pour nous assurer du bon respect du contrat qui nous lie.
Nous contactons les candidats de manière aléatoire. L'échange permet de nous assurer de la satisfaction du stagiaire de la formation et du partenaire et peut nous permettre de répondre aux questions du candidat sur le LILATE.
Chaque fois qu'un candidat est contacté, nous nous présentons officiellement comme le certificateur LILATE et indiquons la raison de notre appel.
Échantillon de questions posées aux stagiaires :
La formation que vous avez suivie avec notre partenaire correspondait-elle à vos attentes ?
Comment s'est elle déroulée ? (visio, e-learning, présentiel)
Votre formateur/formatrice etait-il/elle de qualité ? Quels retours donneriez-vous le.a concernant ?
Avez-vous des éléments à nous partager, tant positif que négatif ?
Comment avez vous connu l'organisme partenaire ?
Dans quel but avez-vous effectué cette formation ?
Votre objectif a t’il été atteint ?
Il arrive parfois que les stagiaires nous préviennent directement lors de problèmes. Le partenaire est alors contacté afin d'éclaircir la situation.
Si notre démarche qualité met le point sur un manquement de la part d'un organisme de formation, cela peut déclencher l'ouverture d'une enquête.
Nous combattons toutes sortes de fraudes au CPF. Exemple : SMS et appels non sollicités, publicités mensongères, etc.
En cas d'obtention d'informations compromettantes (enregistrements d'appels, lien mon compte formation), nous rentrons en procédure contradictoire. Il est alors demandé au partenaire une justification des faits reprochés. En cas de réponse insuffisante ou sans retour de l'organisme de formation, nous procédons au déréférencement de l'organisme de formation.
Si les preuves en notre possession sont jugées irréversibles, le partenaire est prévenu par écrit de l'arrêt inopiné du partenariat et de son déréférencement.
Le LILATE peut aussi être missionné par une instance publique pour enquêter sur un organisme de formation partenaire.
Nos partenaires doivent faire preuve de transparence dans la communication sur le LILATE, notamment :
Porter à la connaissance des Candidats, toutes les informations relatives au LILATE, notamment ses caractéristiques, objectifs et déroulé.
Dédier une page de son site Internet à la présentation de la certification LILATE 👉 Comment présenter le LILATE sur votre site internet ?
Si nous constatons que les stagiaires d'un partenaire ne sont pas informés de la certification LILATE ou qu'ils ne connaissent pas les caractéristiques minimales du test (modalités de passage, programmation du test, déroulement, etc.), nous entrons en contact avec le partenaire pour clarifier la situation. Nous leur proposons également un échange afin d'améliorer la communication du LILATE auprès de leurs stagiaires.
D'autre côté, nous effectuons des vérifications sur les sites internet de nos partenaires pour nous assurer qu'ils disposent d'une page dédiée à la présentation du LILATE. Si ce n'est pas le cas, nous les contactons et leur demandons de remédier à cela dans les meilleurs délais.
Nous effectuons des contrôles du catalogue de nos partenaires afin de vérifier le respect des consignes de publication EDOF
Nous avons contractuellement et en accord avec France Compétences, un droit de regard sur la pertinence des parcours de formation proposés. Nous jugeons de l'adéquation de ce qui est proposé sur les catalogues formation de nos partenaires.
Pour ce faire, nous vérifions que les recommandations de la Caisse des dépôts sont respectées, aussi bien sur le site Internet du partenaire ainsi que sur catalogue Mon Compte Formation principalement via l' open data. Dans le cadre d’une formation CPF, nous contrôlons le volume de formation proposé afin de vérifier que le partenaire ne "pollue" pas le moteur de recherche Mon Compte Formation.
De plus si nous remarquons des intitulés de formation trompeurs ou non explicites, plusieurs rappels à l'ordre sont effectués avant un déréférencement en cas de non prise en compte de ces rappels.
Pour rappel, la Caisse des dépôts interdit d'avoir une action rattachée à une offre active si :
elle est identique à une autre action déjà active pour la même offre ;
la durée de l’action n’a pas un écart minimum de 10 heures avec une autre action.
Source 👉 Guide d'utilisation et de saisie EDOF
Exemple : il ne faut pas que vous ayez une offre « Chinois professionnel » de 20 heures et une même action avec une durée de 25 heures.
Contenu du fait que chaque offre doit être espacée de 10 heures, le fait d'avoir plus de 30 offres par langue peut sembler suspicieux. Pour autant cela est possible si un organisme de formation est en capacité de prouver que son offre (toujours espacée de 10 heures), est orientée "métier" et que la formation spécifique au métier est différente. Exemple :
Vous pouvez indiquer "Formation espagnol professionnel" et traiter de l'ensemble des éléments qui couvrent le domaine professionnel de la langue espagnol sous 10h et 20h.
Vous pouvez aussi faire "Formation anglais professionnel de la vente". En revanche, vous devez être en capacité de nous fournir le programme et la preuve que cette formation est uniquement orientée vente.
La formation doit être en adéquation avec la finalité de notre certification professionnelle :
La formation doit couvrir l'ensemble du référentiel de compétence de notre certification :
L'intitulé ne doit pas faire de la fausse promotion :
L'intitulé ne doit pas contenir des informations trompeuses :
L'intitulé peut inclure le niveau du stagiaire.
Les niveaux acceptés dans les intitulés du stagiaire sont : Débutant, Intermédiaire et Avancé.
✅ L’intitulé de la formation doit être court, précis et informatif.
✅ Ne pas répéter de mot-clé dans l’intitulé, ex : "Formation en anglais de l'anglais commercial".
✅ Le nombre d’heures ne doit pas apparaître dans l’intitulé, ex "10H de formation d'anglais".
Proposer la même action de formation dans deux lieux situés à quelques kilomètres de distance l’un de l’autre est une pratique de duplication d'offres.
Dans le cadre d’offres à domicile ou dans des locaux temporaires au plus proche des stagiaires, limitez-vous à une action par métropole (une seule offre pour Paris, Lyon, Marseille) et aux plus grandes villes des départements où vous intervenez.
Il est Interdit de dupliquer d'offres par région
Il est nécessaire que votre programme de formation ainsi que les objectifs de celui-ci soient en adéquation avec la finalité de notre certification professionnelle. C'est pourquoi vos offres de formation dans le catalogue doivent être présentés pour un usage dans le secteur professionnel.
Voici quelques exemples d'objectifs en lien avec la certification LILATE :
"Être en capacité de communiquer avec un interlocuteur natif dans le cadre d'un échange professionnel", "Améliorer vos compétences professionnelles", "Évoluer au sein de votre entreprise", "Communiquer efficacement dans un contexte professionnel".
Ce qu'il ne faut pas employer : "Personnel", "besoin personnel" "pour vos voyages touristiques"
Si un point n'est pas clair. N'hésitez pas à contacter notre équipe par email lilate@lingueo.com ou chat nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et améliorer le contenu de cette page.
Le secteur de la formation professionnelle a traversé une période de turbulences : les fonds CPF sont l’objet de détournements qui décrédibilisent l’ensemble de l’écosystème. Depuis la crise de la COVID 19 se sont multipliées les démarchages et arnaques au CPF de tout type que nous avons présenté sur notre blog dédié au CPF dès le mois de mai 2020.
Articles qui dénoncent ces pratiques sur CPFormation.com, blog édité par Lingueo depuis 2014 :
Attention arnaque au CPF : Non, vous ne perdez pas votre budget si vous ne l’utilisez pas !
Arnaque au CPF et à l’emploi : la pyramide infernale
CPF attention aux démarchages téléphoniques !
#BalanceTaFormation, le hashtag qui dénonce les arnaques au CPF
Un cadeau offert pour toute formation CPF suivie, est-ce légal ?
Démarchage téléphonique/texto pour le CPF : les français n’en peuvent plus !
Les Français ont tous subi des campagnes non sollicités SMS, appels téléphoniques ou emails trompeurs et mensongers de prestataires engagés par des organismes de formations facilement identifiables pour nous les certificateurs…
En 2022, le LILATE accélère son engagement contre la fraude et la mauvaise utilisation des fonds publics liés Compte Personnel de Formation en créant un collectif de certificateurs qui s'engagent à "lutter contre la fraude au CPF".
L'ADN de ce collectif est de lutter face à la recrudescence des arnaques et fraudes à la formation. La qualité et la transparence sont nos meilleurs atouts pour soutenir le développement des compétences de nos concitoyens.
En rejoignant ce collectif les certificateurs s’engagent mais sont aussi dans une dynamique qui les obligent à agir au quotidien.
Avec l’évolution du système de financement de la formation professionnelle et dans un projet d’adéquation de compétences avec les besoins du monde professionnel, France Compétences élargit le champ de responsabilités des certificateurs.
de constituer une communauté forte et informée.
de s'appuyer sur la puissance du collectif.
d’être épaulées par un écosystème visant tous un même objectif : un système de formation performant.
Mettre tout en place pour vérifier la qualité des formations et des organismes de formation avec lesquels je contractualise
Contracter uniquement avec des organismes de formation pouvant prouver de bonnes pratiques de communication et commerciales dans le respect des articles Art. L 6352-12 et Art. L 6352-13 du Code du travail qui précisent les obligations légales en matière de publicité et communication extérieure dans le secteur de la Formation professionnelle.
Vérifier l'adéquation entre le catalogue de formation proposé et les certifications demandées
Cadrer les pratiques et moyens de communications ainsi que de commercialisation des certifications concernées
Faire des contrôles ponctuels auprès des stagiaires ayant suivi une formation chez un partenaire pour vérifier que les objectifs de la formation sont bien compris et en adéquation avec la certification délivrée
Vérifier la conformité communication faite par les organismes quant à la certification délivrée
Vérifier les résultats obtenus aux certifications suite aux formations suivies
Contrôle des Organismes de formation
- En cas de manquement relevé dans le cadre de ses instructions et contrôles d'un organisme de formation, il s'engage à prévenir les membres du collectif qui lui même avertira France Compétence
Respecter des engagements des membres du collectif
1- Alerter un membre du groupe en cas non respect de ses engagements
2- Sans réaction de sa part, alerter les membres du collectif ainsi que France Compétences.
Il est entendu que les informations échangées au sein du collectif concernent uniquement les infractions à la réglementation en vigueur et aux engagements du collectif. Aucune information commerciale sensible ne sera échangée entre les membres du collectif.
Accrocher mensuellement ses certifications sur le site certificateurs.moncompteformation.gouv.fr
Comparer mes données avec celles de France Compétences et de la Caisse des dépôts et consignations.
En adhérant à ce collectif, les acteurs impliqués échangeront sur les mauvaises pratiques recensées dans une logique d'entraide.
De manière très concrète, lors de l'instruction d'un organisme de formation ou lorsqu'un contrôle éveille des incertitudes dans ses pratiques, le certificateur pourra solliciter les informations non confidentielles des membres du groupe.
Ce groupe aura également pour vocation de partager l'ensemble des bonnes pratiques et améliorations à mettre en place dans ses procédures.
Chaque trimestre, les données d'inscription aux certifications liées aux mises en formations souscrites seront rapprochées des données de France Compétences et de la caisse des dépôts afin s'assurer que la certification n'est pas utilisée à des fins uniquement commerciales, mais bien dans une approche de validation des compétences professionnelles.
Contrôles qualité au long de la formation des candidats
Nous contactons les candidats de manière aléatoire. L'échange permet de nous assurer de la satisfaction du stagiaire de la formation et du partenaire et peut nous permettre de répondre aux questions du candidat sur le LILATE.
Chaque fois qu'un candidat est contacté, nous nous présentons officiellement comme le certificateur LILATE et indiquons la raison de notre appel.
Échantillon de questions posées aux stagiaires :
La formation que vous avez suivie avec notre partenaire correspondait-elle à vos attentes ?
Comment s'est elle déroulée ? (visio, e-learning, présentiel)
Votre formateur/formatrice etait-il/elle de qualité ? Quels retours donneriez-vous le.a concernant ?
Avez-vous des éléments à nous partager, tant positif que négatif ?
Comment avez vous connu l'organisme partenaire ?
Dans quel but avez-vous effectué cette formation ?
Votre objectif a t’il été atteint ?
Il arrive parfois que les stagiaires nous préviennent directement lors de problèmes. Le partenaire est alors contacté afin d'éclaircir la situation.
Si notre démarche qualité met le point sur un manquement de la part d'un organisme de formation, cela peut déclencher l'ouverture d'une enquête.
Les enquêtes LILATE contre la fraude au CPF
Nous combattons toutes sortes de fraudes au CPF. Exemple : SMS et appels non sollicités, publicités mensongères, etc.
En cas d'obtention d'informations compromettantes (enregistrements d'appels, lien mon compte formation), nous rentrons en procédure contradictoire. Il est alors demandé au partenaire une justification des faits reprochés. En cas de réponse insuffisante ou sans retour de l'organisme de formation, nous procédons au déréférencement de l'organisme de formation.
Si les preuves en notre possession sont jugées irréversibles, le partenaire est prévenu par écrit de l'arrêt inopiné du partenariat et de son déréférencement.
Le LILATE peut aussi être missionné par une instance publique pour enquêter sur un organisme de formation partenaire.
Contrôles sur la transparence dans la communication de la certification
Nos partenaires doivent faire preuve de transparence dans la communication sur le LILATE, notamment :
Porter à la connaissance des Candidats, toutes les informations relatives au LILATE, notamment ses caractéristiques, objectifs et déroulé.
Dédier une page de son site Internet à la présentation de la certification LILATE 👉 Comment présenter le LILATE sur votre site internet ?
Si nous constatons que les stagiaires d'un partenaire ne sont pas informés de la certification LILATE ou qu'ils ne connaissent pas les caractéristiques minimales du test (modalités de passage, programmation du test, déroulement, etc.), nous entrons en contact avec le partenaire pour clarifier la situation. Nous leur proposons également un échange afin d'améliorer la communication du LILATE auprès de leurs stagiaires.
D'autre côté, nous effectuons des vérifications sur les sites internet de nos partenaires pour nous assurer qu'ils disposent d'une page dédiée à la présentation du LILATE. Si ce n'est pas le cas, nous les contactons et leur demandons de remédier à cela dans les meilleurs délais.
Contrôle de votre catalogue Mon Compte Formation
Nous effectuons des contrôles du catalogue de nos partenaires afin de vérifier le respect des consignes de publication EDOF
Contrôles de la cohérence des prestations de formation
Nous avons contractuellement et en accord avec France Compétences, un droit de regard sur la pertinence des parcours de formation proposés. Nous jugeons de l'adéquation de ce qui est proposé sur les catalogues formation de nos partenaires.
Pour ce faire, nous vérifions que les recommandations de la Caisse des dépôts sont respectées, aussi bien sur le site Internet du partenaire ainsi que sur catalogue Mon Compte Formation principalement via l' open data. Dans le cadre d’une formation CPF, nous contrôlons le volume de formation proposé afin de vérifier que le partenaire ne "pollue" pas le moteur de recherche Mon Compte Formation.
De plus si nous remarquons des intitulés de formation trompeurs ou non explicites, plusieurs rappels à l'ordre sont effectués avant un déréférencement en cas de non prise en compte de ces rappels.
Qualité du catalogue : les bonnes pratiques
Les bonnes pratiques en lien avec le volume d'offre
Pour rappel, la Caisse des dépôts interdit d'avoir une action rattachée à une offre active si :
elle est identique à une autre action déjà active pour la même offre ;
la durée de l’action n’a pas un écart minimum de 10 heures avec une autre action.
Source 👉 Guide d'utilisation et de saisie EDOF
Exemple : il ne faut pas que vous ayez une offre « Chinois professionnel » de 20 heures et une même action avec une durée de 25 heures.
Contenu du fait que chaque offre doit être espacée de 10 heures, le fait d'avoir plus de 30 offres par langue peut sembler suspicieux. Pour autant cela est possible si un organisme de formation est en capacité de prouver que son offre (toujours espacée de 10 heures), est orientée "métier" et que la formation spécifique au métier est différente. Exemple :
Vous pouvez indiquer "Formation espagnol professionnel" et traiter de l'ensemble des éléments qui couvrent le domaine professionnel de la langue espagnol sous 10h et 20h.
Vous pouvez aussi faire "Formation anglais professionnel de la vente". En revanche, vous devez être en capacité de nous fournir le programme et la preuve que cette formation est uniquement orientée vente.
5 bonnes pratiques concernant les intitulés de formation
La formation doit être en adéquation avec la finalité de notre certification professionnelle :
| Intitulé incorrecte | Intitulé correcte |
|---|---|
| Portugais du quotidien 👎 | Portugais professionnel 👍 |
| Allemand pour vivre/travailler à l’étranger 👎 | Allemand pour travailler à l’étranger 👍 |
La formation doit couvrir l'ensemble du référentiel de compétence de notre certification :
| Intitulé incorrecte | Intitulé correcte |
|---|---|
| Anglais : améliorez vos écrits 👎 | Anglais pour travailler 👍 |
| Parlez l'anglais des affaires 👎 | Anglais des affaires 👍 |
L'intitulé ne doit pas faire de la fausse promotion :
| Intitulé incorrecte | Intitulé correcte |
|---|---|
| Formation gratuite d'anglais 👎 | Formation d'anglais des affaires 👍 |
| Anglais : Formation en ligne (accès illimité) 👎 | Anglais professionnel : Formation en ligne 👍 |
L'intitulé ne doit pas contenir des informations trompeuses :
| Intitulé incorrecte | Intitulé correcte |
|---|---|
| Anglais par téléphone (Tests gratuits sans engagement) 👎 | Formation d'anglais professionnel par téléphone 👍 |
| Devenez Bilingue en russe en 3 mois 👎 | Russe pour les professionnel de l'hostellerie 👍 |
L'intitulé peut inclure le niveau du stagiaire.
Les niveaux acceptés dans les intitulés du stagiaire sont : Débutant, Intermédiaire et Avancé.
| Intitulé incorrecte | Intitulé correcte |
|---|---|
| Anglais professionnel, niveau moyen 👎 | Anglais professionnel, niveau intermédiaire 👍 |
| Anglais professionnel pour niveau B2 👎 | Anglais professionnel pour niveau avancé 👍 |
A ceci s'ajoute les éléments ci-dessous :
✅ L’intitulé de la formation doit être court, précis et informatif.
✅ Ne pas répéter de mot-clé dans l’intitulé, ex : "Formation en anglais de l'anglais commercial".
✅ Le nombre d’heures ne doit pas apparaître dans l’intitulé, ex "10H de formation d'anglais".
Les contraintes dans le cadre de la "Formation en centre"
Proposer la même action de formation dans deux lieux situés à quelques kilomètres de distance l’un de l’autre est une pratique de duplication d'offres.
Dans le cadre d’offres à domicile ou dans des locaux temporaires au plus proche des stagiaires, limitez-vous à une action par métropole (une seule offre pour Paris, Lyon, Marseille) et aux plus grandes villes des départements où vous intervenez.
Il est Interdit de dupliquer d'offres par région
Adéquation du contenu du catalogue avec la finalité du LILATE
Il est nécessaire que votre programme de formation ainsi que les objectifs de celui-ci soient en adéquation avec la finalité de notre certification professionnelle. C'est pourquoi vos offres de formation dans le catalogue doivent être présentés pour un usage dans le secteur professionnel.
Voici quelques exemples d'objectifs en lien avec la certification LILATE :
"Être en capacité de communiquer avec un interlocuteur natif dans le cadre d'un échange professionnel", "Améliorer vos compétences professionnelles", "Évoluer au sein de votre entreprise", "Communiquer efficacement dans un contexte professionnel".
Ce qu'il ne faut pas employer : "Personnel", "besoin personnel" "pour vos voyages touristiques"
Vous avez un doute, contactez-nous :
Si un point n'est pas clair. N'hésitez pas à contacter notre équipe par email lilate@lingueo.com ou chat nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions et améliorer le contenu de cette page.
Le secteur de la formation professionnelle a traversé une période de turbulences : les fonds CPF sont l’objet de détournements qui décrédibilisent l’ensemble de l’écosystème. Depuis la crise de la COVID 19 se sont multipliées les démarchages et arnaques au CPF de tout type que nous avons présenté sur notre blog dédié au CPF dès le mois de mai 2020.
Articles qui dénoncent ces pratiques sur CPFormation.com, blog édité par Lingueo depuis 2014 :
Attention arnaque au CPF : Non, vous ne perdez pas votre budget si vous ne l’utilisez pas !
Arnaque au CPF et à l’emploi : la pyramide infernale
CPF attention aux démarchages téléphoniques !
#BalanceTaFormation, le hashtag qui dénonce les arnaques au CPF
Un cadeau offert pour toute formation CPF suivie, est-ce légal ?
Démarchage téléphonique/texto pour le CPF : les français n’en peuvent plus !
Les Français ont tous subi des campagnes non sollicités SMS, appels téléphoniques ou emails trompeurs et mensongers de prestataires engagés par des organismes de formations facilement identifiables pour nous les certificateurs…
Nous, certificateurs, avons un rôle à jouer
En 2022, le LILATE accélère son engagement contre la fraude et la mauvaise utilisation des fonds publics liés Compte Personnel de Formation en créant un collectif de certificateurs qui s'engagent à "lutter contre la fraude au CPF".
L'ADN de ce collectif est de lutter face à la recrudescence des arnaques et fraudes à la formation. La qualité et la transparence sont nos meilleurs atouts pour soutenir le développement des compétences de nos concitoyens.
En rejoignant ce collectif les certificateurs s’engagent mais sont aussi dans une dynamique qui les obligent à agir au quotidien.
Avec l’évolution du système de financement de la formation professionnelle et dans un projet d’adéquation de compétences avec les besoins du monde professionnel, France Compétences élargit le champ de responsabilités des certificateurs.
L'objectif en 3 points est :
de constituer une communauté forte et informée.
de s'appuyer sur la puissance du collectif.
d’être épaulées par un écosystème visant tous un même objectif : un système de formation performant.
C’est pourquoi les membres de ce collectif s’engagent à :
1. Une instruction approfondie
Mettre tout en place pour vérifier la qualité des formations et des organismes de formation avec lesquels je contractualise
Contracter uniquement avec des organismes de formation pouvant prouver de bonnes pratiques de communication et commerciales dans le respect des articles Art. L 6352-12 et Art. L 6352-13 du Code du travail qui précisent les obligations légales en matière de publicité et communication extérieure dans le secteur de la Formation professionnelle.
Vérifier l'adéquation entre le catalogue de formation proposé et les certifications demandées
Cadrer les pratiques et moyens de communications ainsi que de commercialisation des certifications concernées
2. Un niveau de contrôle constant
Faire des contrôles ponctuels auprès des stagiaires ayant suivi une formation chez un partenaire pour vérifier que les objectifs de la formation sont bien compris et en adéquation avec la certification délivrée
Vérifier la conformité communication faite par les organismes quant à la certification délivrée
Vérifier les résultats obtenus aux certifications suite aux formations suivies
3. Une entraide responsable
Contrôle des Organismes de formation
- En cas de manquement relevé dans le cadre de ses instructions et contrôles d'un organisme de formation, il s'engage à prévenir les membres du collectif qui lui même avertira France Compétence
Respecter des engagements des membres du collectif
1- Alerter un membre du groupe en cas non respect de ses engagements
2- Sans réaction de sa part, alerter les membres du collectif ainsi que France Compétences.
Il est entendu que les informations échangées au sein du collectif concernent uniquement les infractions à la réglementation en vigueur et aux engagements du collectif. Aucune information commerciale sensible ne sera échangée entre les membres du collectif.
4. Un partage de ses données
Accrocher mensuellement ses certifications sur le site certificateurs.moncompteformation.gouv.fr
Comparer mes données avec celles de France Compétences et de la Caisse des dépôts et consignations.
Plus qu'un engagement moral, des actions concrètes !
1- Des actions au quotidien
En adhérant à ce collectif, les acteurs impliqués échangeront sur les mauvaises pratiques recensées dans une logique d'entraide.
De manière très concrète, lors de l'instruction d'un organisme de formation ou lorsqu'un contrôle éveille des incertitudes dans ses pratiques, le certificateur pourra solliciter les informations non confidentielles des membres du groupe.
Ce groupe aura également pour vocation de partager l'ensemble des bonnes pratiques et améliorations à mettre en place dans ses procédures.
2- Des actions trimestrielles
Chaque trimestre, les données d'inscription aux certifications liées aux mises en formations souscrites seront rapprochées des données de France Compétences et de la caisse des dépôts afin s'assurer que la certification n'est pas utilisée à des fins uniquement commerciales, mais bien dans une approche de validation des compétences professionnelles.
Mis à jour le : 05/03/2024
Merci !