Puis-je demander la suppression de mon compte LILATE et dans quelles conditions ?
Chez LILATE (Live Language Test), nous respectons vos droits en matière de protection des données personnelles conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et aux obligations spécifiques des organismes certificateurs définies par le Code du travail. Voici les cas où vous pouvez demander la suppression de votre compte et les conditions liées.
Pour effectuer une demande de suppression de votre compte, vous devez :
Envoyer un e-mail à notre service client à l’adresse suivante : lilate@lingueo.com.
Préciser votre situation personnelle :
Avez-vous passé ou non le test LILATE ?
Votre compte a-t-il été créé à titre individuel ou par un organisme de formation/une entreprise partenaire ?
Avez-vous financé personnellement votre test ou utilisé un dispositif comme le CPF (Compte Personnel de Formation) ?
Notre équipe vous répondra dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales.
Compte individuel sans test passé :
Si vous avez créé votre compte individuellement et que vous n’avez pas passé de test (par exemple, si votre essai gratuit a expiré), vos données personnelles seront supprimées sur simple demande.
Aucun financement ou implication d’un tiers :
Si votre compte a été créé sans financement extérieur (comme un CPF) et que vous n’avez pas utilisé le service, vous pouvez demander la suppression.
Test LILATE déjà effectué :
En tant qu’organisme certificateur, LILATE a des obligations légales spécifiques, notamment envers France Compétences, l’institution qui régule les certifications professionnelles en France. Ces obligations incluent :
La conservation des données liées à la certification : date de passage, score obtenu, niveau atteint, etc.
La transmission d’informations aux autorités compétentes pour garantir la traçabilité et les statistiques relatives aux certifications professionnelles, comme stipulé à l’article L. 6113-8 du Code du travail.
Ces données doivent être conservées même après la demande de suppression pour respecter les dispositions légales.
Compte créé par un organisme partenaire :
Si votre compte a été créé par un organisme de formation ou une entreprise partenaire, la gestion de vos données est soumise à leurs conditions. Vous devrez vous rapprocher de cet organisme pour toute demande de suppression.
Les obligations légales imposées à LILATE incluent notamment :
Article L. 6113-8 du Code du travail : Les organismes certificateurs doivent conserver et transmettre les données des titulaires des certifications au système d’information de France Compétences, garantissant ainsi la traçabilité des certifications.
Article R. 6113-15 du Code du travail : Les certifications doivent être suivies d’enquêtes sur leur impact professionnel, nécessitant la conservation des données des certifiés pour des analyses statistiques.
Ces réglementations assurent que les certifications restent valides et vérifiables.
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles :
Vos informations sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données non nécessaires (par exemple, celles relatives à un compte sans test passé) sont supprimées dès que possible.
Pour toute demande ou question, contactez-nous à l’adresse suivante : lilate@lingueo.com.
La suppression de votre compte est possible si vous n’avez pas passé de test et que vous avez financé votre test de manière individuelle. Toutefois, pour garantir la conformité avec nos obligations légales, certaines données doivent être conservées si un test LILATE a été effectué.
Nous vous remercions de votre compréhension et restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Comment demander la suppression de votre compte ?
Pour effectuer une demande de suppression de votre compte, vous devez :
Envoyer un e-mail à notre service client à l’adresse suivante : lilate@lingueo.com.
Préciser votre situation personnelle :
Avez-vous passé ou non le test LILATE ?
Votre compte a-t-il été créé à titre individuel ou par un organisme de formation/une entreprise partenaire ?
Avez-vous financé personnellement votre test ou utilisé un dispositif comme le CPF (Compte Personnel de Formation) ?
Notre équipe vous répondra dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales.
Cas où la suppression est possible :
Compte individuel sans test passé :
Si vous avez créé votre compte individuellement et que vous n’avez pas passé de test (par exemple, si votre essai gratuit a expiré), vos données personnelles seront supprimées sur simple demande.
Aucun financement ou implication d’un tiers :
Si votre compte a été créé sans financement extérieur (comme un CPF) et que vous n’avez pas utilisé le service, vous pouvez demander la suppression.
Cas où la suppression est limitée ou refusée :
Test LILATE déjà effectué :
En tant qu’organisme certificateur, LILATE a des obligations légales spécifiques, notamment envers France Compétences, l’institution qui régule les certifications professionnelles en France. Ces obligations incluent :
La conservation des données liées à la certification : date de passage, score obtenu, niveau atteint, etc.
La transmission d’informations aux autorités compétentes pour garantir la traçabilité et les statistiques relatives aux certifications professionnelles, comme stipulé à l’article L. 6113-8 du Code du travail.
Ces données doivent être conservées même après la demande de suppression pour respecter les dispositions légales.
Compte créé par un organisme partenaire :
Si votre compte a été créé par un organisme de formation ou une entreprise partenaire, la gestion de vos données est soumise à leurs conditions. Vous devrez vous rapprocher de cet organisme pour toute demande de suppression.
Réglementations légales en vigueur
Les obligations légales imposées à LILATE incluent notamment :
Article L. 6113-8 du Code du travail : Les organismes certificateurs doivent conserver et transmettre les données des titulaires des certifications au système d’information de France Compétences, garantissant ainsi la traçabilité des certifications.
Article R. 6113-15 du Code du travail : Les certifications doivent être suivies d’enquêtes sur leur impact professionnel, nécessitant la conservation des données des certifiés pour des analyses statistiques.
Ces réglementations assurent que les certifications restent valides et vérifiables.
Respect et sécurité de vos données
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles :
Vos informations sont traitées conformément au RGPD et ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données non nécessaires (par exemple, celles relatives à un compte sans test passé) sont supprimées dès que possible.
Pour toute demande ou question, contactez-nous à l’adresse suivante : lilate@lingueo.com.
Conclusion
La suppression de votre compte est possible si vous n’avez pas passé de test et que vous avez financé votre test de manière individuelle. Toutefois, pour garantir la conformité avec nos obligations légales, certaines données doivent être conservées si un test LILATE a été effectué.
Nous vous remercions de votre compréhension et restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Mis à jour le : 23/12/2024
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