Respect des règles de communication du catalogue Mon Compte Formation
Nous travaillons constamment à maintenir la reconnaissance des certifications LILATE par les pouvoirs publics, en répondant aux exigences de France Compétences et de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Dans ce cadre, nos partenaires doivent fournir une communication claire et précise aux stagiaires potentiels et au grand public tout en respectant les Conditions Générales et Particulières d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation. Des guides d'utilisation de l'interface EDOF, diffusés par la CDC, sont également disponibles pour aider les organismes de formation à proposer un catalogue de formation conforme aux règles de la plateforme.
Pour garantir le respect de ces exigences, nous organisons régulièrement des contrôles afin de vérifier la conformité du catalogue de notre réseau de partenaires. Ces contrôles annuels sont organisés comme suit :
Nous adressons un mail à tous nos partenaires pour rappeler les règles à respecter. Nous demandons à chaque partenaire de passer en revue leurs communications actuelles et de s'assurer qu'elles sont conformes aux règles en vigueur.
Un délai de 30 jours est accordé, à réception du mail, est accordé pour effectuer les modifications nécessaires, si besoin.
Passés les 30 jours, nous entamons la campagne annuelle de vérification du respect des règles relatives à la communication de nos partenaires sur Mon Compte Formation. La vérification se fait par échantillonnage et les résultats sont enregistrés dans notre système CRM. Ainsi, nous gardons une trace de la conformité ou non-conformité de la communication de chaque partenaire, à date.
En cas d'écarts constatés, nous procédons de la manière suivante.
Nous contactons le partenaire concerné pour l'informer de la ou des non-conformités identifiées. Nous lui demandons de procéder aux modifications nécessaires pour se mettre en conformité dans un délai d'une semaine (7 jours).
Si le partenaire ne se conforme pas après le rappel à l’ordre, une mise en demeure est envoyée, avec un délai impératif de régularisation de 7 jours pour effectuer les actions correctives et fournir des preuves de mise en conformité (par exemple, un PDF avec lien URL daté).
Le non-respect de ce délai, ou l'absence de mise en conformité, pourront entraîner des mesures supplémentaires de notre part, qui vont de la suspension temporaire à la suspension définitive de l'habilitation à former accordée au partenaire.
En cas de non-conformité persistante, une notification est envoyée au partenaire pour lui rappeler ses obligations contractuelles. Le partenaire dispose de 15 jours pour fournir des preuves des actions correctives effectuées. Faute de communication des preuves, la suspension devient définitive et est notifiée par écrit. Le partenaire n'est plus habilité à former auprès des services de France Compétences et ne pourra plus proposer de parcours de formation certifiants menant à la certification LILATE.
Pour garantir le respect de ces exigences, nous organisons régulièrement des contrôles afin de vérifier la conformité du catalogue de notre réseau de partenaires. Ces contrôles annuels sont organisés comme suit :
1. Rappel des règles relatives à la communication sur l'offre de formation certifiante
Nous adressons un mail à tous nos partenaires pour rappeler les règles à respecter. Nous demandons à chaque partenaire de passer en revue leurs communications actuelles et de s'assurer qu'elles sont conformes aux règles en vigueur.
Un délai de 30 jours est accordé, à réception du mail, est accordé pour effectuer les modifications nécessaires, si besoin.
2. Début de la campagne annuelle de vérification
Passés les 30 jours, nous entamons la campagne annuelle de vérification du respect des règles relatives à la communication de nos partenaires sur Mon Compte Formation. La vérification se fait par échantillonnage et les résultats sont enregistrés dans notre système CRM. Ainsi, nous gardons une trace de la conformité ou non-conformité de la communication de chaque partenaire, à date.
En cas d'écarts constatés, nous procédons de la manière suivante.
3. Rappel à l'ordre
Nous contactons le partenaire concerné pour l'informer de la ou des non-conformités identifiées. Nous lui demandons de procéder aux modifications nécessaires pour se mettre en conformité dans un délai d'une semaine (7 jours).
4. Mise en demeure
Si le partenaire ne se conforme pas après le rappel à l’ordre, une mise en demeure est envoyée, avec un délai impératif de régularisation de 7 jours pour effectuer les actions correctives et fournir des preuves de mise en conformité (par exemple, un PDF avec lien URL daté).
Le non-respect de ce délai, ou l'absence de mise en conformité, pourront entraîner des mesures supplémentaires de notre part, qui vont de la suspension temporaire à la suspension définitive de l'habilitation à former accordée au partenaire.
5. Suspension de l'habilitation à former
En cas de non-conformité persistante, une notification est envoyée au partenaire pour lui rappeler ses obligations contractuelles. Le partenaire dispose de 15 jours pour fournir des preuves des actions correctives effectuées. Faute de communication des preuves, la suspension devient définitive et est notifiée par écrit. Le partenaire n'est plus habilité à former auprès des services de France Compétences et ne pourra plus proposer de parcours de formation certifiants menant à la certification LILATE.
Mis à jour le : 20/01/2025
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